Le dépôt de capital est une étape incontournable dans la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). Cette formalité conditionne l’immatriculation de la société et marque le premier engagement financier des associés. Pourtant, ses modalités pratiques, ses enjeux juridiques et ses conséquences sont souvent mal compris. Que recouvre exactement cette notion ? Comment procéder au dépôt de capital d’une SCI, étape par étape ? Quelles sont les obligations des associés ? Et enfin, quels avantages peut-on en tirer ?
Qu’est-ce que le dépôt de capital dans une SCI ?
Le dépôt de capital correspond à la remise effective des apports en numéraire réalisés par les associés lors de la constitution d’une SCI. Il s’agit concrètement de déposer les sommes promises dans un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en phase de formation. Cette opération permet d’attester de la réalité des apports et de garantir la crédibilité financière de la société naissante.
Le capital ainsi déposé est dit « bloqué » jusqu’à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la société créée, les fonds sont débloqués et deviennent disponibles pour ses premières dépenses.
Base légale
Le dépôt de capital est encadré par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil (régissant les sociétés civiles) ainsi que par l’article L223-7 du Code de commerce (applicable par analogie au moment de la constitution, notamment sur la remise des fonds à un dépositaire).
Quelles sont les étapes du dépôt de capital dans une SCI ?
Le dépôt de capital doit intervenir avant la signature des statuts définitifs et l’immatriculation au RCS. Voici le déroulé des étapes à respecter :
1. Réalisation des apports en numéraire
Chaque associé s’engage à verser un montant correspondant à ses apports en numéraire. Ces apports sont mentionnés dans les statuts et déterminent la répartition des parts sociales.
2. Choix d’un dépositaire agréé
Les fonds doivent être remis à un dépositaire habilité, à savoir :
- une banque (classiquement choisie),
- un notaire,
- ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le dépositaire ouvre un compte au nom de la SCI en formation, sur présentation du projet de statuts et d’un justificatif d’identité des associés.
3. Remise des fonds
Chaque associé verse les fonds correspondant à sa part du capital sur le compte bloqué. Il s’agit de virements ou de dépôts en espèces. Aucun minimum n’est exigé par la loi pour une SCI (le capital peut même être symbolique, par exemple 1 €).
4. Remise de l’attestation de dépôt de capital
Une fois les fonds reçus, le dépositaire remet une attestation de dépôt de capital, document indispensable pour procéder à l’immatriculation de la SCI. Cette attestation mentionne :
- l’identité des associés,
- les montants versés,
- la date du dépôt,
- le nom de la société en formation.
5. Signature des statuts définitifs
Avec l’attestation en main, les associés peuvent alors signer les statuts définitifs de la SCI.
6. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du guichet unique sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, avec l’attestation de dépôt jointe en pièce justificative.
7. Déblocage des fonds
Une fois la SCI immatriculée, l’extrait Kbis permet de débloquer les fonds et d’utiliser le capital pour les besoins de la société (achat immobilier, frais de notaire, travaux, etc.).
Quelles sont les obligations des associés lors du dépôt de capital ?
Les associés ont l’obligation de libérer tout ou partie de leurs apports en numéraire au moment de la constitution. Toutefois, à la différence des sociétés commerciales, aucune proportion minimale n’est imposée par la loi. Les statuts peuvent prévoir une libération partielle, avec le reste libéré ultérieurement, selon des modalités fixées contractuellement.
Les associés doivent également veiller à :
- conserver les preuves de versement, en cas de contrôle ou de litige,
- respecter la répartition prévue dans les statuts,
- garantir que les apports soient disponibles sur un compte dédié avant la signature des statuts définitifs.
En cas de non-dépôt, l’immatriculation sera refusée et la société considérée comme inexistante juridiquement.
Quels sont les avantages du dépôt de capital ?
Bien que perçu comme une formalité, le dépôt de capital dans une SCI offre plusieurs bénéfices concrets :
- Crédibilité bancaire et fiscale : un capital social déposé prouve la capacité financière de la société et rassure les partenaires (banques, notaires, fournisseurs).
- Facilitation des démarches de financement : certaines banques exigent un capital minimum (souvent autour de 1.000 €) pour accorder un prêt immobilier.
- Répartition claire des droits des associés : le montant déposé conditionne la détention des parts sociales et donc les droits de vote ou la part des bénéfices.
- Sécurité juridique : le dépôt formel, prouvé par l’attestation, permet d’éviter tout conflit ultérieur sur la contribution réelle de chacun.
Tableau récapitulatif : Dépôt de capital d’une SCI
| Étape | Description |
| Réalisation des apports | Chaque associé verse une somme selon sa part dans le capital. |
| Choix du dépositaire | Banque, notaire ou Caisse des dépôts. |
| Ouverture du compte bloqué | Compte ouvert au nom de la SCI en formation. |
| Dépôt des fonds | Par virement ou en espèces ; aucun montant minimum légal. |
| Attestation de dépôt | Document officiel remis par le dépositaire. |
| Signature des statuts | Avec l’attestation, les statuts définitifs peuvent être signés. |
| Immatriculation de la SCI | Dossier transmis via formalites.entreprises.gouv.fr. |
| Déblocage des fonds | Possible sur présentation du Kbis de la SCI. |
Le dépôt de capital d’une SCI est une formalité essentielle qui garantit le sérieux du projet sociétaire et permet à la société de commencer son activité avec des moyens financiers réels. Bien qu’aucun montant minimum ne soit requis, le dépôt doit être fait auprès d’un organisme habilité, dans des conditions précises. Le respect des étapes juridiques et contractuelles est indispensable pour assurer la validité de la création de la SCI.
(Crédit photo : iStock – kitzcorner)
