La radiation d’une SCI (société civile immobilière) du Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une démarche administrative obligatoire en cas de cessation d’activité ou de disparition de la société.
Avant de préciser les étapes de cette procédure, il est essentiel de comprendre le rôle du RCS et l’obligation pour toutes les sociétés, y compris les SCI, de s’y inscrire. On fait le point.
Qu’est-ce que le RCS et pourquoi une SCI doit-elle y être inscrite ?
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un registre légal tenus par les greffes des tribunaux de commerce, qui centralise l’ensemble des informations juridiques sur les entreprises exerçant une activité commerciale ou civile en France. Il permet d’assurer la transparence de la vie des affaires en donnant accès aux tiers à des données telles que la raison sociale, l’objet social, le capital, le siège, les dirigeants ou les comptes annuels.
Toute SCI, même si elle n’exerce pas d’activité commerciale mais une activité de gestion immobilière civile, est tenue de s’immatriculer au RCS au moment de sa création, conformément aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l’article R123-37 du Code de commerce.
Dans quels cas une SCI doit-elle être radiée du RCS ?
La radiation du RCS intervient obligatoirement lorsqu’une SCI cesse d’exister en tant que personne morale. Plusieurs situations peuvent justifier cette radiation :
- La dissolution suivie de la liquidation de la SCI, qu’elle soit volontaire (par décision des associés) ou judiciaire (en cas de défaut de fonctionnement ou de passif trop important).
- La fusion avec une autre société, ce qui entraîne la disparition de la SCI absorbée.
- La transmission universelle de patrimoine (TUP), notamment lorsqu’une SCI est absorbée par son associé unique personne morale.
- La nullité de la société prononcée par un juge.
Dès lors que la SCI n’a plus de raison d’être et que sa personnalité morale est éteinte, la radiation du RCS est une formalité obligatoire et doit être effectuée sans tarder.
Comment procéder à la radiation d’une SCI du RCS ?
La démarche de radiation d’une SCI du RCS se fait à l’issue de la procédure de liquidation, lorsqu’un liquidateur a achevé toutes les opérations de réalisation de l’actif et d’apurement du passif.
La demande de radiation doit être effectuée par le liquidateur (ou son mandataire) sur le site du guichet unique des formalités d’entreprise géré par l’INPI ( https://formalites.entreprises.gouv.fr ). Elle peut être réalisée en ligne, dans un délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation.
Les documents nécessaires sont les suivants :
- le procès-verbal d’assemblée générale de clôture de liquidation signé par le liquidateur,
- les comptes de liquidation, approuvés par les associés,
- une attestation de parution de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales (JAL),
- le formulaire M4 rempli (ou son équivalent dématérialisé sur le guichet unique),
- une copie d’une pièce d’identité du liquidateur.
Voici un tableau récapitulatif des éléments à fournir :
| Document requis | Détails |
| PV de clôture de liquidation | Doit être signé par le liquidateur |
| Comptes de liquidation | Approbation par les associés obligatoire |
| Attestation de parution | Dans un JAL du département du siège |
| Formulaire M4 | Ou équivalent numérique |
| Pièce d’identité | Du liquidateur en cours de validité |
Coût et délai de la radiation d’une SCI
La radiation d’une SCI du RCS n’est pas gratuite. En 2025, le tarif appliqué par le greffe pour une radiation suite à liquidation s’élève à une quinzaine d’euros.
À cela s’ajoute le coût de l’annonce légale pour la clôture de liquidation, qui dépend du journal choisi et du département. En moyenne, il faut compter entre 120 et 150 euros pour cette formalité.
| Nature de la formalité | Coût estimé |
| Annonce légale de clôture | 120 à 150 € |
| Frais de greffe (radiation) | 13,93 € |
| Total approximatif | 135 à 165 € |
Une fois la demande complète envoyée et validée, la radiation est effective en général sous 1 à 2 semaines, le temps que le greffe traite le dossier et publie la mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Conseils pratiques pour bien réussir la radiation d’une SCI
Il est fortement recommandé d’anticiper les étapes de dissolution et de liquidation pour que la radiation se fasse sans accroc. La bonne tenue des comptes sociaux et la rédaction rigoureuse des procès-verbaux d’assemblées sont essentielles. Le respect des délais légaux (notamment publication dans le JAL dans le mois suivant la clôture) évite les rejets de dossier.
En cas de doute sur les étapes ou les obligations, il est prudent de faire appel à un expert-comptable ou à un professionnel du droit pour rédiger les documents et effectuer les formalités.
Enfin, il faut veiller à conserver toutes les pièces justificatives pendant au moins 5 ans, même après la radiation de la SCI, en cas de contrôle fiscal ou de contentieux ultérieur.
Ce qu’il faut retenir
La radiation d’une SCI du RCS est l’ultime étape de la vie juridique de la société, intervenant après sa dissolution et sa liquidation. Bien que la procédure soit relativement simple, elle implique de respecter scrupuleusement certaines formalités légales et d’en assurer la bonne coordination. Une radiation correctement effectuée permet d’éviter toute responsabilité future ou contestation juridique.
Pour les SCI familiales ou de gestion, où les enjeux patrimoniaux peuvent être sensibles, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel afin de garantir une clôture conforme et sécurisée.
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