Toute SCI a pour obligation de consulter, chaque année, ses associés afin d’aborder différents aspects quant à la bonne marche de l’entreprise, dont l’approbation des comptes annuels.
La tenue d’une assemblée générale est le mode de consultation le plus courant. Les statuts de la SCI peuvent contenir des clauses spécifiques relatives au fonctionnement de l’assemblée générale, le cas échéant, il convient de respecter un certain formalisme.
Voici tout ce qu’il faut savoir de l’assemblée générale d’une SCI.
L’assemblée générale d’une SCI
Il existe deux types d’assemblée générale dans une SCI : l’assemblée générale annuelle (ou ordinaire) et l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire
Sauf clauses particulières prévues dans les statuts de la SCI, l’assemblée générale ordinaire n’est pas obligatoire, seule la consultation des associés le demeure (consultation par correspondance ou par un acte sous seing privé).
La consultation des associées lors d’une assemblée générale ordinaire porte sur :
- la présentation des comptes annuels de la SCI et leur approbation par les associés ;
- la validation du rapport de gestion ;
- le vote des questions relatives à la vie sociale de la société.
L’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire se tient à la demande des associés (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou du gérant, dans le but d’apporter une modification aux statuts de la SCI (nouvelle répartition des parts sociales, changement de gérant, ajout d’une clause, etc.).
Contrairement à une assemblée générale ordinaire, toute décision de modification des statuts prise en assemblée extraordinaire nécessite la publication d’une annonce légale.
L’annonce légale de modification d’une personne morale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département de l’entreprise ou, depuis la loi PACTE, par un service de presse ligne accrédité, indépendamment de sa localisation.
Il est utile de savoir que la loi Pacte a également mis en place un forfait unique de facturation des annonces légales, dont le prix était jusque là variable selon le département. Pour le moment, seule la publication d’une annonce de création d’entreprise est concernée, mais à terme, l’ensemble des annonces légales sera réformé.
Les modalités d’une assemblée générale d’une SCI
Le déroulement d’une assemblée générale doit répondre à un certain formalisme, sous peine de l’annulation des décisions prises.
- La convocation des associés à l’assemblée générale d’une SCI
Bien souvent, c’est au gérant de SCI que revient l’obligation de convoquer les associés à l’assemblée. La convocation peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre, ou encore verbale (à la condition que tous les associés soient présents).
La convocation doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale, et préciser la date, l’heure et le lieu ainsi que l’ordre du jour.
- Les documents à transmettre pour l’assemblée générale d’une SCI
Certains documents sont à transmettre aux associés avant l’assemblée générale annuelle :
- les décisions soumises par le gérant de SCI ;
- le rapport de l’activité (bénéfices ou pertes réalisés ou prévisibles) ;
- les comptes de la SCI ;
- tous documents nécessaires à l’information des associés.
- Le procès-verbal d’une assemblée générale de SCI
À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé dans le respect de l’article R.225-106 du Code de commerce. Il doit être signé par l’ensemble des associés présents puis conservé et mis à disposition dans le registre d’assemblées au siège de la SCI.
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