La mise en sommeil d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une procédure souvent méconnue mais utile, qui permet de suspendre temporairement l’activité de la société sans pour autant la dissoudre. Elle répond à des situations particulières où les associés souhaitent conserver la structure, tout en interrompant momentanément son fonctionnement. On fait le point sur cette opération stratégique et sa mise en œuvre pratique.
Mise en sommeil d’une SCI : de quoi parle-t-on exactement ?
La mise en sommeil est une mesure volontaire par laquelle les associés d’une SCI décident d’interrompre temporairement l’activité de la société, sans engager une procédure de dissolution. Juridiquement, la SCI continue d’exister, reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais cesse toute opération effective. Cette possibilité est expressément reconnue par l’INPI et les greffes des tribunaux de commerce.
Il convient de bien distinguer la mise en sommeil de la dissolution. Dans le cas d’une dissolution, la société est vouée à disparaître, soit parce que son objet est atteint, soit à la suite d’une décision des associés ou d’une cause prévue par les statuts. En revanche, la mise en sommeil est réversible : la SCI peut reprendre son activité à tout moment, sous réserve de respecter certaines formalités.
Pourquoi mettre en sommeil une SCI ?
La décision de mise en sommeil peut répondre à plusieurs motivations :
- Lorsque le bien immobilier détenu par la SCI est temporairement inoccupé (par exemple, entre deux locataires), sans qu’il y ait pour autant volonté de le vendre ou de liquider la société.
- Lorsqu’un différend entre associés empêche momentanément la gestion normale de la SCI, en attendant une médiation ou une résolution du conflit.
- Dans le cas d’un projet de rénovation ou de reconfiguration patrimoniale nécessitant une interruption d’activité.
- Ou encore lorsque les associés anticipent un changement de stratégie (mise en location, revente, transmission) qui n’est pas encore prêt à être mis en œuvre.
Dans toutes ces hypothèses, la mise en sommeil permet d’éviter la dissolution immédiate, tout en suspendant les obligations de gestion courante.
Une SCI sans activité : un risque à éviter
Il est essentiel de comprendre que l’inactivité d’une SCI non déclarée peut être source de complications. En effet, une société immatriculée au RCS doit, en principe, avoir une activité effective ou, à défaut, déclarer son inactivité. À défaut de déclaration, elle risque d’être radiée d’office par le greffe pour non-respect des obligations déclaratives, notamment en matière de dépôt des comptes (article R.123-136 du Code de commerce).
Cette radiation d’office peut compromettre la continuité juridique de la société, voire entraîner sa dissolution si elle est considérée comme sans objet. D’où l’intérêt, lorsqu’il n’y a plus d’activité mais que les associés souhaitent maintenir la SCI, de procéder formellement à une mise en sommeil.
Quelles démarches pour mettre une SCI en sommeil ?
La procédure de mise en sommeil obéit à un formalisme relativement simple mais rigoureux.
1. Prise de décision par les associés
La décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les conditions prévues par les statuts. Elle donne lieu à un procès-verbal constatant la mise en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Au-delà de ce délai, il faudra soit réactiver la société, soit procéder à une nouvelle déclaration, voire envisager une dissolution.
2. Déclaration au greffe du tribunal de commerce
La mise en sommeil doit être déclarée via le guichet unique des formalités (https://formalites.entreprises.gouv.fr) dans un délai d’un mois. Cette formalité entraîne la modification de la mention RCS, précisant que la société est « en cessation temporaire d’activité ».
Il faudra joindre :
- le procès-verbal d’AGE,
- le formulaire de modification (M2),
- un justificatif d’identité du représentant légal,
- un pouvoir si la formalité est accomplie par un tiers.
3. Publication dans un journal d’annonces légales (facultatif)
La publication n’est pas obligatoire pour une simple mise en sommeil, mais elle peut être utile à titre informatif vis-à-vis des partenaires de la SCI.
4. Coût de la procédure
Le coût global de la mise en sommeil comprend :
- les frais de greffe : environ 190 € en 2025,
- les éventuels frais de publication (non obligatoires),
- les frais éventuels de rédaction par un professionnel (expert-comptable, avocat).
Quelles conséquences après la mise en sommeil d’une SCI ?
1. Conséquences fiscales
Une SCI à l’impôt sur le revenu (IR) n’a plus à produire de déclaration de résultat pendant la période de sommeil, à condition qu’elle n’encaisse ni ne décaisse rien. Toutefois, elle reste tenue de déposer une déclaration nulle le cas échéant (formulaire 2072 vierge). Si elle est à l’impôt sur les sociétés (IS), l’obligation déclarative persiste même en cas d’inactivité.
Attention : La taxe foncière reste due si la SCI conserve un bien immobilier, même vacant.
2. Conséquences sociales
Même si la SCI ne verse plus de revenus, le gérant affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) peut rester redevable de cotisations minimales, sauf radiation volontaire.
3. Durée maximale et reprise d’activité
La mise en sommeil ne peut excéder deux ans. À l’issue de ce délai, si aucune démarche n’est faite, la SCI risque d’être radiée d’office. Pour réactiver l’activité, il faudra procéder à une déclaration modificative via le guichet unique.
Tableau récapitulatif de la mise en sommeil d’une SCI
| Élément | Détail |
| Nature juridique | Suspension temporaire de l’activité sans dissolution |
| Durée maximale | 2 ans |
| Décision nécessaire | Assemblée générale extraordinaire |
| Formalisme | Déclaration via le guichet unique + PV d’AGE |
| Frais estimés | Environ 190 € (hors honoraires éventuels) |
| Déclaration fiscale | IR : déclaration 2072 nulle ; IS : déclaration maintenue |
| Cotisations sociales | Maintien possible selon le statut du gérant |
| Reprise d’activité | Déclaration modificative obligatoire avant la fin du délai de 2 ans |
| Risques si non déclaré | Radiation d’office, perte du statut juridique, dissolution éventuelle |
Mettre en sommeil une SCI est une option stratégique qui permet d’en préserver la structure juridique en l’absence d’activité. Elle offre une solution souple pour les associés qui souhaitent conserver la société en veille, tout en évitant les risques d’une radiation pour inactivité. Pour autant, cette démarche suppose de respecter un cadre juridique précis, notamment en matière de déclaration et de délais. Il est donc recommandé d’être bien accompagné – par un avocat ou un expert-comptable – pour effectuer cette opération en toute sécurité.
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