Quel qu’en soit le motif, il est possible de procéder à la fermeture d’une SCI, Société Civile Immobilière, à tout moment de son existence. La décision doit être prise à l’unanimité par les associés. Interviennent alors deux formalités distinctes : la dissolution de la SCI puis sa liquidation. La fermeture officielle de la SCI intervient à la suite de sa radiation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) par le greffe du Tribunal de commerce.
Voyons ensemble quelles sont les démarches à réaliser pour la fermeture d’une SCI.
La dissolution d’une SCI, les démarches à réaliser
La première procédure à réaliser pour la fermeture d’une SCI est sa mise en dissolution. Pour cela, un certain nombre d’étapes sont à respecter.
- Le vote de la décision de dissolution de la SCI
Mettre fin à l’activité d’une entreprise est une décision importante impliquant l’obligation de réunir les associés lors d’une assemblée générale afin de procéder au vote de la décision de dissolution de la SCI. La décision doit être prise à l’unanimité puis enregistrée dans le procès-verbal de l’assemblée.
- La désignation d’un liquidateur
Le liquidateur est chargé de réaliser l’ensemble des démarches afin de dissoudre puis de liquider la SCI (gérant, associé, ou un tiers). Il doit être désigné par les associés durant l’assemblée générale, selon les conditions établies dans les statuts, le cas échéant à l’unanimité des associés.
- La publication d’une annonce légale de dissolution de la SCI
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société ou, depuis le 1er janvier 2021, par l’intermédiaire d’un service de presse en ligne, quelle que soit sa localisation. La publication doit être réalisée dans un délai d’un mois après le vote de la dissolution.
- Le dépôt d’un dossier de dissolution au greffe
Le liquidateur doit déposer un dossier de dissolution de SCI au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Un ensemble de pièces sont à annexer :
- le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale ;
- le procès-verbal de décision de dissolution certifié conforme par le liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur pour une personne physique et sa pièce d’identité, ou un extrait Kbis original de moins de 3 mois pour une personne morale.
La liquidation de la SCI, les démarches à effectuer
Une fois la procédure de dissolution actée, le liquidateur doit liquider la SCI dans un délai de 3 ans. La liquidation consiste à :
- vendre tous les biens de la SCI ;
- s’acquitter des dettes ;
- terminer les affaires sociales en cours, notamment le traitement fiscal de la SCI ;
- réunir les associés pour acter la liquidation de la société, valider les comptes définitifs et la répartition des bénéfices entre les associés.
Le liquidateur doit ensuite publier une annonce légale de liquidation (comme pour la dissolution), puis transmettre une demande de radiation (formulaire M4) au greffe du Tribunal de Commerce accompagnée de la validation des associés relative à la clôture de la liquidation, des comptes définitifs certifiés conformes par le liquidateur et de l’attestation de parution.
À l’issue du traitement, le liquidateur recevra un extrait K-bis de radiation validant la fermeture de la SCI.
(crédit photo : istock)
