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Publier une annonce légale

Étiquette : démembrement propriété

Quelle est la durée maximum d’un démembrement de propriété portant sur un bien immobilier ? 

Le démembrement de propriété est un dispositif juridique qui scinde la propriété d’un bien immobilier en deux : la nue-propriété et l’usufruit. De son côté, l’usufruitier jouit des droits d’usage et de perception des revenus du bien, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit à la reconstitution de la pleine propriété à terme. Régie par le […]

Quelle différence entre indivision et démembrement de propriété ? 

L’indivision et le démembrement de propriété sont deux situations juridiques bien distinctes qui ne doivent pas être confondues.

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