Mettre fin à la vie d’une société civile immobilière (SCI) ne se fait pas d’un simple coup de stylo. Cela implique un ensemble de formalités juridiques, parmi lesquelles figure l’obligation de publier une annonce légale. Cette démarche permet d’informer officiellement les tiers de la décision de dissoudre la société. Encore faut-il savoir quand et comment publier cette annonce, en respectant les exigences légales.
Dissolution de SCI : définition et cas fréquents
La dissolution d’une SCI est l’acte par lequel les associés décident, ou constatent, la fin de l’existence juridique de leur société. Elle ne signifie pas la disparition immédiate de l’entité, mais marque le début d’un processus de liquidation. Durant cette période, l’actif est vendu, les dettes sont réglées, et les éventuels excédents sont répartis entre les associés.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles une SCI peut être dissoute. La plus fréquente est la dissolution anticipée sur décision des associés, souvent prise en assemblée générale extraordinaire.
Mais d’autres causes peuvent justifier une telle décision. Par exemple, les statuts peuvent avoir prévu une durée déterminée pour la société, et celle-ci arrive à échéance. La réalisation de l’objet social — comme la revente d’un immeuble acquis — ou son extinction rend aussi la SCI sans raison d’être. Des mésententes graves entre les associés, paralysant le fonctionnement de la société, peuvent également conduire à une dissolution judiciaire. Enfin, les statuts peuvent comporter des clauses spécifiques déclenchant automatiquement la dissolution dans certains cas.
Une obligation légale à respecter impérativement
Le Code de commerce, et plus précisément l’article R. 210-9, impose à toutes les sociétés, y compris les SCI, de faire paraître une annonce légale lorsqu’une décision de dissolution est prise. Cette exigence vise à assurer la transparence à l’égard des tiers — créanciers, partenaires, administrations — qui pourraient être concernés par la disparition de la structure.
La publication de l’annonce n’est pas une simple formalité accessoire. Elle conditionne la suite de la procédure, notamment le dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. Sans preuve de cette publication, la radiation de la société ne pourra pas être enregistrée.
Rédiger une annonce légale de dissolution conforme : les bonnes pratiques
Une annonce légale de dissolution doit répondre à des règles de fond et de forme. Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et respecter une rédaction claire et juridique.
L’annonce commence par rappeler l’identité complète de la SCI. Il faut indiquer :
- sa dénomination sociale
- sa forme juridique (en l’occurrence, « société civile immobilière »)
- le montant de son capital social
- l’adresse de son siège
- son numéro SIREN
- la ville du greffe où elle est immatriculée.
Vient ensuite le cœur de l’annonce : l’information selon laquelle les associés ont décidé de dissoudre la société, avec mention de la date à laquelle la décision a été prise et de celle à laquelle elle prend effet. Il est également indispensable de préciser le motif de la dissolution, même de manière succincte, comme une « dissolution anticipée sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ».
Il faut ensuite mentionner l’identité du liquidateur désigné par les associés : nom, prénom et adresse personnelle. Le siège de la liquidation, souvent fixé à l’ancien siège social, doit également apparaître. Ce sera l’adresse à laquelle les correspondances seront envoyées pendant la période de liquidation.
Il est important de soigner la rédaction de cette annonce. Une formulation juridique claire et précise, sans abréviation ni coquille, permet d’éviter les rejets du greffe. Il est recommandé d’utiliser des modèles standards proposés par les journaux d’annonces légales ou les plateformes en ligne spécialisées, tout en adaptant les formulations à la situation particulière de la SCI.
Exemple d’annonce légale type
Voici un exemple de rédaction, souvent accepté sans modification par les greffes :
SCI Les Jardins de Provence, société civile immobilière au capital de 1 000 €, siège social situé au 12 rue des Vignes, 84100 Orange, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 345 678.
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 2025, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter de cette date.
M. Paul Durant, demeurant 45 chemin des Romarins, 84200 Carpentras, a été nommé liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social. Mention sera faite au RCS d’Avignon.
Où publier l’annonce légale de dissolution ?
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la SCI. Chaque département a une liste spécifique de journaux autorisés, consultable sur le site de la préfecture ou directement via des plateformes spécialisées.
Il est possible de publier l’annonce directement via le site web d’un journal habilité, ou de passer par une plateforme en ligne dédiée à la publication d’annonces légales. Ces services en ligne sont très pratiques : ils proposent des modèles types à remplir et délivrent immédiatement une attestation de parution, document indispensable pour déposer le dossier de dissolution au greffe.
Quel est le coût d’une annonce légale de dissolution de SCI ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les annonces légales sont facturées au forfait, et non plus au nombre de lignes ou de caractères. En 2025, la publication d’une annonce de dissolution de SCI coûte en moyenne 150 € HT. Cette tarification est fixée par arrêté ministériel, mais peut varier légèrement selon le département et le support utilisé.
À noter que la procédure de dissolution implique également, à terme, une seconde annonce : celle de la clôture de liquidation, dont le coût est d’environ 108 € HT. Il faut donc prévoir un budget global de l’ordre de 260 € HT pour l’ensemble du processus de dissolution-liquidation d’une SCI.
| Nature de l’annonce | Tarif 2025 (France métropolitaine) |
| Dissolution de SCI | Environ 150 € HT |
| Liquidation de SCI | Environ 108 € HT |
Une procédure simple mais encadrée
Pour résumer, voici les principales étapes à suivre pour une publication conforme :
- Réunir les associés en assemblée générale extraordinaire, afin de voter la dissolution anticipée de la SCI et nommer un liquidateur.
- Rédiger une annonce légale complète, incluant toutes les mentions obligatoires, avec un soin particulier apporté à la formulation.
- Publier cette annonce dans un journal habilité, en ligne ou en version papier, dans le département du siège social.
- Obtenir l’attestation de parution, sans laquelle le greffe refusera d’enregistrer la dissolution.
Une fois cette publication effectuée, la SCI peut entamer sa phase de liquidation, avant de procéder, quelques semaines ou mois plus tard, à sa radiation définitive du registre du commerce.
(Crédit photo : iStock – skynesher)
