La création d’une SCI, Société Civile Immobilière, nécessite la publication d’une annonce légale de constitution de personne morale dans un journal d’annonces légales habilité. Procédure obligatoire pour que la création de la société soit reconnue par le greffe du Tribunal de commerce. Retour sur les annonces légales de la SCI.
Que doit contenir une annonce légale de constitution de SCI ?
L’annonce légale de constitution d’une SCI doit contenir plusieurs informations obligatoires. Ce sont les suivantes :
- Les précisions sur la rédaction des statuts : acte sous seing privé ou acte ;
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Le sigle de la SCI ;
- La forme juridique de la société, ici, une SCI ; L’adresse du siège social de la SCI ;
- L’objet social de la SCI, l’activité principale ;
- La durée de la SCI (99 ans maximum) ;
- Le montant du capital social (apports en numéraire et en nature détaillés) ;
- Identité du ou des gérants (personne physique) : nom, prénom, adresse et pays si le gérant réside à l’étranger ;
- Identité du ou des gérants (personne morale) : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
- Les conditions de cession des parts sociales de la SCI.
Quand publier une annonce légale de constitution de SCI ?
La publication d’une annonce légale de constitution de SCI intervient après la signature des statuts juridiques de la société par l’ensemble des associés. Il s’agira alors d’informer les tiers de la création de cette entreprise. Cette annonce apparaît comme une première publicité pour votre société.
Où publier cette annonce légale ?
Cette annonce légale de constitution de SCI doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité par le préfet. Ces habilitations permettent aux journaux d’annonces légales (JAL), de publier les annonces dans différents départements. Chaque année, les habilitations sont remises à jour.
Ainsi, l’annonce légale de constitution de la SCI doit être publié dans le département où se situe le siège social de la société.
Cette annonce légale peut être publiée en ligne et/ou dans un journal papier.
Une fois l’annonce publiée, le journal d’annonces légales vous transmettra alors une attestation de parution qu’il conviendra de joindre au dossier d’immatriculation de la SCI à remettre au greffier du Tribunal de commerce.
Combien coûte une annonce légale de constitution de SCI ?
Depuis le 1er janvier 2021, un décret a permis l’harmonisation des tarifs de publication d’annonces légales de constitution d’entreprises. Il ne s’agit plus de tarif à la ligne, mais d’un forfait.
Ainsi, pour la création d’une SCI, publier l’annonce légale vous coûtera 189 euros HT en France métropolitaine et 227 euros HT à La Réunion et Mayotte.
Par la suite, lors des différentes étapes de la vie de la SCI (modification, dissolution), la publication des annonces légales seront facturées à la ligne (environ 40 signes par ligne). Ces tarifs dépendent du département où se situe le siège social de la SCI et de la longueur de l’annonce. Ces tarifs ont aussi été harmonisés.
La publication d’une annonce légale de constitution de SCI est règlementée en France. Ainsi, vous devez respecter sa forme, son contenu, le moment et le journal d’annonces légales dans lequel vous souhaitez la publier. Cette étape importante vous permet de déposer un dossier de création de SCI complet pour immatriculer la société.
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