Les avantages fiscaux de la donation à une SCI familiale : points clés à considérer 

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La donation de parts sociales d’une SCI familiale peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les bénéficiaires. Cependant, tous les membres d’une famille ne sont pas logés à la même enseigne. Effectivement, en fonction du lien familial qui unit les deux parties, certains bénéficient d’avantages fiscaux plus importants que d’autres. On fait le point. 

Donation de parts sociales d’une SCI familiale : les cas de figure 

Pour transmettre vos parts sociales à un proche, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un conjoint, d’un frère ou d’un neveu, vous avez plusieurs possibilités : 

  • vous pouvez faire un testament de votre vivant, en définissant clairement à qui vous souhaitez léguer vos parts sociales ; 
  • vous procédez à une donation simple de la totalité de vos parts sociales, à condition qu’il n’y ait qu’un seul bénéficiaire ; 
  • vous faites une donation-partage, notamment si vous souhaitez distribuer vos parts sociales de manière équitable à plusieurs personnes. 

Attention, toute donation est définitive.  

Contrairement à la donation envers un tiers, la transmission à un membre de la famille ne nécessite pas obligatoirement l’agrément des autres associés de la SCI. Tout dépend des statuts et des dispositions qui y sont inscrites. Cependant, s’il s’avère nécessaire, une assemblée générale des associés doit être convoquée pour exposer la demande. Ces derniers disposent alors d’une période de 6 mois pour donner leur réponse. Sans retour écrit durant ce délai, l’agrément est accordé. 

Notons que les associés mariés sous un régime communautaire ou liés par un PACS avec régime de l’indivision doivent obtenir le consentement de leur conjoint pour procéder à la donation. En cas de manquement à cette obligation, cette dernière peut être révoquée dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession. 

Les avantages fiscaux de la donation à une SCI familiale 

Maintenant que nous avons vu le contexte de la donation, abordons les avantages fiscaux. En effet, pour chaque cession effectuée, l’administration fiscale perçoit des droits de donation. Si tous les bénéficiaires sont concernés par cette mesure, peu importe leur lien avec le donateur, ceux qui sont les plus proches ont des avantages plus conséquents. 

Pour évaluer cet impôt, l’État procède à un calcul complexe qui se base sur la valeur de la donation, la déduction des éventuels abattements et le barème d’imposition qui varie selon le lien de parenté entre les deux parties. 

En ce qui concerne l’abattement applicable, voici les chiffres en vigueur : 

  • 100 000 € pour les descendants et ascendants en ligne directe ; 
  • 31 865 € pour les petits enfants ; 
  • 5 310 € pour les arrière-petits-enfants ; 
  • 80 724 € pour les conjoints ou partenaires de PACS ; 
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 
  • 159 325 € pour les personnes handicapées (avec ou sans lien familial). 

Quant au taux d’imposition des droits de donation, là aussi, les bénéficiaires les plus proches du donateur sont avantagés. Il est ainsi de : 

  • 5 à 45 % pour les descendants ou ascendants en ligne directe, ainsi que pour les conjoints ou partenaires de PACS ; 
  • 35 à 45 % pour les frères et sœurs ; 
  • 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré ; 
  • 60 % pour les parents au-delà du 4e degré et les tiers sans lien de parenté. 

Supposons que vous transmettiez des parts sociales évaluées à 100 000 € à votre enfant. Cette donation entraîne un abattement de 100 000 €, qui réduit le montant imposable à 0 €. Dans un autre registre, vous faites une donation de parts sociales d’une valeur de 250 000 € à votre nièce, le montant imposable est donc de 242 033 € et le taux d’imposition de 55 %, soit 133 118,15 € de droits à payer. 

Signalons tout de même qu’une réduction de 50 % des droits de mutation peut être accordée en cas de transmission anticipée des biens. Cela implique que la donation ait lieu alors que le donateur a moins de 70 ans. 

(Crédit photo : iStock – MoMo Productions)

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