Donation SCI
La donation d’une SCI, Société Civile Immobilière, est une stratégie efficace pour la transmission de votre patrimoine immobilier. En optant pour la donation de parts de SCI, vous pouvez transmettre progressivement votre patrimoine tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Cependant, cette opération est soumise à des règles précises et nécessite un suivi juridique rigoureux. Pour une donation de SCI réussie et adaptée à vos objectifs, l’accompagnement d’un professionnel du droit immobilier est recommandé.
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Selon la loi et plus précisément l’arrêt du 18.12.2012 (pourvoi 11-27745) de la Chambre Commerciale