La donation d’une SCI, Société Civile Immobilière, est une stratégie efficace pour la transmission de votre patrimoine immobilier. En optant pour la donation de parts de SCI, vous pouvez transmettre progressivement votre patrimoine tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Cependant, cette opération est soumise à des règles précises et nécessite un suivi juridique rigoureux. Pour une donation de SCI réussie et adaptée à vos objectifs, l’accompagnement d’un professionnel du droit immobilier est recommandé.
Si la création d’une SCI est réalisée dans le but
L’usufruit tel que défini dans l’article 578 du Code Civil
Le démembrement d’une propriété immobilière dans le cadre du fonctionnement
Le démembrement sépare les prérogatives entre usufruitier et nu-propriétaire, ce
Selon la loi et plus précisément l’arrêt du 18.12.2012 (pourvoi
Dans une SCI, le système de la donation permet à un associé de transmettre tout
Si la création d’une SCI est réalisée dans le but de transmettre un patrimoine immobilier,
L’usufruit tel que défini dans l’article 578 du Code Civil est le « droit de bénéficier
Le démembrement d’une propriété immobilière dans le cadre du fonctionnement d’une SCI (Société Civile Immobilière)
Le démembrement sépare les prérogatives entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui rend la démarche attirante
Selon la loi et plus précisément l’arrêt du 18.12.2012 (pourvoi 11-27745) de la Chambre Commerciale
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