La majorité des informations inscrites dans les statuts sociaux de la SCI sont essentielles au sens de la loi et du Code Civil. Elles sont utiles pour que l’activité de la SCI ne rencontre qu’un minimum de problèmes.
Que faut-il savoir sur les statuts d’une SCI ?
Comme pour toutes les sociétés (SARL, SA, EURL, SAS, etc.), les statuts sociaux sont rédigés par un ou plusieurs associés. Ils fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement, informent sur la dénomination sociale de la SCI et sur l’identité de son gérant, sur la domiciliation du siège social de la société, sur le montant du capital social et sur la répartition des parts sociales, etc. Les statuts donnent aussi l’identité des associés, le nombre minimum fixé par la loi étant deux ; personnes physiques ou des personnes morales (autres sociétés).
Viennent ensuite les clauses statutaires, décryptant précisément des situations comme le positionnement du gérant dans sa gestion de la SCI, précisant ses pouvoirs et ses responsabilités et s’il a été nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce cas, l’acte de nomination du gérant est annexé aux statuts.
Une copie des statuts est nécessaire à la constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SCI qui est remis au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier est complété par l’avis de parution de l’annonce légale dans un journal de publicité légale, par les justificatifs d’identité du gérant de la société, du formulaire M0, du justificatif d’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise, etc.
Nous avons listé les informations essentielles à la rédaction des statuts afin que vous disposiez d’un modèle. Vous pouvez effectuer la rédaction des statuts de votre propre SCI, seul ou avec l’aide d’un professionnel, en réalisant les adaptations nécessaires liées aux spécificités de votre entreprise.
Contenu des statuts de sa SCI
- Dénomination sociale de la SCI : nom de la société.
- Coordonnées des associés :
si l’associé est une personne physique : situation de famille et régime matrimonial,
si l’associé est une personne morale : forme juridique, numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et identité du représentant légal.
- Statut juridique : géré par le Code Civil (articles 1832 à 1870-1).
- Objet social (activité civile) : seul le statut juridique de la SCCV autorise les bénéfices sur la vente d’un immeuble.
- Siège social : domiciliation de la direction effective. C’est cette localisation qui détermine la nationalité de la SCI, le ressort des tribunaux et le département de publication des annonces légales.
- Durée de vie : maximum 99 ans.
- Capital social de la SCI : composé d’apports en numéraire (euros) et en nature.
Les apports en numéraire sont déposés sur le compte en banque de la SCI et les apports en nature (immobilier) font l’objet d’une estimation. La loi ne donne aucune règle pour la libération des apports, celle-ci devant être définie dans les statuts de la SCI.
Aucun montant minimum en euros n’est imposé par la loi pour constituer le capital social qui peut être fixe ou variable. Dans ce cas, il est susceptible de subir des augmentations (accueil de nouveaux investisseurs) ou des réductions (annulation de parts sociales existantes).
- Parts sociales : leur nombre est arrêté à partir du montant du capital social. Elles sont attribuées aux associés apporteurs en fonction du montant de leurs apports, chaque part sociale donne ainsi droit à une part des bénéfices.
- Comptes courants d’associés : nécessaires lorsqu’un associé verse une somme à la SCI.
- Cession de parts sociales : la cession d’une part sociale à un ascendant ou à un descendant est libre mais doit faire l’objet d’un contrat écrit (Code Civil, article 1690).
- Décisions collectives : règles de convocation, de majorité et de quorum lors d’une assemblée générale.
- L’exercice social : généralement du 1er janvier au 31 décembre mais il est envisageable de fixer d’autres dates.
- Dissolution de la SCI : situations et conditions dans lesquelles la dissolution et la liquidation sont acceptables.
(crédit photo : istock)
