Mettre fin à sa SCI, Société Civile Immobilière, consiste à mettre un terme à la personnalité juridique de la société, autrement dit, la fin de la vie sociale de l’entreprise. Cette procédure passe par deux étapes : la dissolution puis la liquidation de la SCI.
La décision de cessation d’activité doit être validée par les associés ou intervient automatiquement en cas de manquement aux conditions prévues par la loi ou dans les statuts de l’entreprise.
Vous souhaitez mettre fin à votre SCI, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les formalités à réaliser.
Mettre fin à sa SCI : voter la décision de dissolution de la SCI
La décision de dissolution de la SCI doit être votée à l’unanimité par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions d’organisation d’une assemblée générale sont définies par la loi ou dans les statuts de l’entreprise.
Durant l’assemblée, les associés et le gérant de la SCI devront également désigner un liquidateur (gérant, associé, ou un tiers) selon les conditions établies dans les statuts, ou le cas échéant, à l’unanimité des associés.
Mettre fin à sa SCI : publier un avis de dissolution
Une annonce légale d’avis de dissolution de la SCI doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société, ou par un service de presse en ligne homologué selon les conditions fixées par la loi Pacte. La publication doit intervenir dans un délai d’un mois après le vote de la dissolution.
Mettre fin à sa SCI : constituer le dossier de dissolution
Le liquidateur doit transmettre un dossier de dissolution de la SCI au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Il comporte :
- le formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale) ;
- la décision de dissolution certifiée conforme par le liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ;
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur et sa pièce d’identité.
Mettre fin à sa SCI : liquider les biens de la SCI
Une fois la dissolution actée, le liquidateur doit procéder à la liquidation de la SCI dans un délai de 3 ans (vente du bien immobilier de la SCI, paiements des dettes, clôture des affaires sociales et fiscales en cours, etc.)
Enfin, le liquidateur doit réunir les associés pour acter la clôture de la liquidation de la société, valider les comptes définitifs et la cession des bénéfices entre les associés selon leurs parts de capital dans l’entreprise.
Mettre fin à sa SCI : publier un avis de liquidation
À l’instar de la dissolution, le liquidateur doit de nouveau procéder à la publication d’une annonce légale de liquidation de la SCI.
Mettre fin à sa SCI : déposer un dossier de radiation au greffe
Pour finir, le liquidateur doit transmettre une demande de liquidation de la SCI (formulaire M4 de radiation d’une personne morale) au greffe du Tribunal de commerce accompagnée des documents suivants :
- la clôture des opérations de liquidation validée par les associés ;
- les comptes définitifs certifiés conformes par le liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.
Le liquidateur recevra un extrait K-bis de radiation de la part du greffe mettant fin à l’existence de la SCI.
(crédit photo : istock)
