Vos associés et vous avez voté la fermeture définitive de votre entreprise. Parmi les formalités à accomplir, vous devez procéder à la dissolution puis à la liquidation de votre société. La publication de deux annonces légales est obligatoire pour officialiser la fermeture de votre SCI : l’annonce relative à la décision de dissolution de la société, puis au terme de la procédure, un avis relatif à la liquidation de l’entreprise.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction et la publication d’annonce légale afin de vous permettre d’officialiser la liquidation de votre SCI.

Officialiser la liquidation de sa société : l’annonce légale obligatoire

Le rôle de l’annonce légale est d’informer les tiers (institutions, créanciers, public, etc.) des décisions importantes relatives à l’activité des entreprises.

Ainsi, toute création ou liquidation d’une société ainsi que toute modification des statuts de l’entreprise intervenant durant son existence doivent obligatoirement faire l’objet de la publication d’une annonce légale. Il s’agit d’une obligation légale en France. 

Une attestation de parution d’une annonce légale vous sera demandée lors de la constitution de votre dossier de dissolution et de liquidation de votre SCI destiné au Tribunal du commerce (ou au Centre des Formalités des Entreprises compétent) afin que l’instance procède à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Officialiser la liquidation de sa SCI : la rédaction de l’annonce légale  

La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un certain formalisme. Il s’agit généralement d’un texte court (le prix de l’annonce dépend du nombre de lignes) indiquant le motif de la publication et le ton doit rester informatif. De plus, une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires : 

  • la dénomination sociale de la société ; 
  • la forme juridique de la société (SCI, SCIA, etc.) ;
  • le capital social de l’entreprise ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • son numéro d’immatriculation ;
  • les informations relatives au gérant ou au liquidateur (nom, prénom, adresse complète) ;
  • l’adresse du greffe du tribunal de commerce ;
  • la date de l’assemblée décisionnaire de la dissolution ou de la liquidation de l’entreprise, ainsi que les personnes présentes ;
  • la date de clôture effective de l’entreprise.

Officialiser la liquidation de sa SCI : la publication de l’annonce légale

Toute annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Depuis la mise en place de la loi Pacte, il est désormais possible de publier votre annonce légale sur un service de presse en ligne agréé.

Lors d’une dissolution et d’une liquidation d’entreprise, il est parfois possible de publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux, mais cela est variable selon les départements et le greffe du Tribunal de commerce. Si deux annonces sont nécessaires (dissolution et liquidation), elles doivent être publiées dans le même journal ou site en ligne d’annonces légales.

Le prix de la publication d’une annonce légale dépend principalement du statut juridique de la société, de la longueur de l’annonce et des prix appliqués par le journal ou le service de presse en ligne. Il faut compter entre 20 et 150 euros. D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales se verra appliquer un tarif unique calculé sur une base forfaitaire. Pour le moment, seul l’avis de création d’entreprise est concerné par la réforme instaurée par la loi Pacte.