La SCI, Société Civile Immobilière, est un régime juridique adapté pour la gestion de biens immobiliers entre plusieurs personnes, les associés. Bien utilisée, elle constitue un outil efficace et performant au quotidien. 

De plus, la SCI présente des avantages d’un point de vue juridique, fiscal, mais aussi dans le cas d’une transmission. Avec une SCI, vous protégez votre patrimoine personnel.

Découvrez dans notre guide comment fonctionne la gestion des biens d’une SCI.

Un financement plus facile avec une SCI

Une SCI implique la présence d’associés, il n’est pas possible de créer une SCI seul. Loin d’être un frein, acquérir un nouveau bien à plusieurs facilite le financement immobilier puisque le coût peut être réparti entre les associés en contrepartie de parts sociales dans la SCI. 

De plus, il est tout à fait possible de souscrire à un emprunt bancaire au nom de la SCI (et garder votre capacité d’emprunt personnel). Notons que l’octroi d’un prêt à une SCI est également facilité, car les banques prennent en compte la capacité financière de tous les associés. 

La protection du patrimoine des associés de la SCI

À l’instar de toute société, une SCI possède une personnalité morale et donc son propre patrimoine. La SCI est propriétaire du bien immobilier, ce qui offre l’avantage de protéger le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières et de fermeture de l’entreprise. Les associés sont responsables seulement à hauteur de leurs apports en capital. 

Une gestion de son investissement locatif simplifié avec une SCI

La SCI, constituée de minimum deux personnes, est gérée par une unique personne, un gérant nommé par les associés. Ses pouvoirs sont fixés par les statuts ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de la SCI, permettant ainsi une gestion simplifiée des biens notamment dans le cadre d’un investissement locatif.

Par exemple, le départ d’un associé n’a aucune incidence sur la continuité de la gestion du bien en location. La seule obligation consiste à modifier les statuts, et par conséquent de publier une annonce légale de modification d’une personne morale. En effet, tout changement statutaire implique l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales habilité, ou dans un service de presse en ligne (réforme de la loi Pacte effective dès 2021).

Une transmission des biens facilitée en SCI

Les statuts de l’entreprise peuvent prévoir différentes modalités de transmission ou de succession favorables aux concubins en cas de décès hors mariage, lors du départ d’un associé, mais également afin de se soustraire au principe de l’indivision auquels sont soumis les héritiers. 

Des avantages fiscaux dans la gestion des biens d’une SCI

En plus d’une gestion simplifiée, la SCI présente un certain nombre d’avantages fiscaux : 

• donation exonérée d’impôt à hauteur de 100 000 euros tous les quinze ans (par enfant et par parent) ;
• déduction des charges sur les revenus de la SCI : les dépenses réalisées dans l’intérêt de la société (frais de gestion, travaux, assurances, taxe foncière), ainsi que la rémunération du gérant de la SCI et les frais d’acquisition des biens (droits d’enregistrement, frais de notaire, frais d’agence, etc.) pour ne SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• imputabilité du déficit foncier en cas de résultat négatif : le déficit peut être déduit du revenu global de la SCI ou sur les revenus des associé

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