Pourquoi certains revenus de placement sont-ils soumis à ce PFU ? Quel est l’intérêt de la flat tax ? Comment fonctionne-t-elle ? Le PFU est-il un choix de l’associé de la SCI, est-il obligatoire et est-il révocable ?
Pour obtenir des réponses à toutes ces questions, le mieux est de débuter par la définition de la flat tax, ce mode d’imposition qui se distingue par l’application d’un prélèvement au taux unique sur les revenus des capitaux de la SCI appelés aussi dividendes.
La flat tax dans la SCI, qu’est-ce-que c’est ?
La Flat Tax correspond au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mis en place selon le projet de la Loi de Finances, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 afin de simplifier une partie de la fiscalité de la SCI.
Pour que la SCI soit concernée par la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique, il faut,
- que la SCI ait opté pour le régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS),
- que son bilan comptable soit positif et que la SCI dégage des bénéfices, et que
- les associés demandent à toucher leurs dividendes.
Attention, il n’y a aucune condition de niveau de revenus pour être soumis au PFU.
Ainsi, dans la SCI, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est une imposition au taux unique de 30 % qui concerne l’ensemble des associés ayant touché des dividendes et réglant le montant de leur imposition en France.
Les associés imposés au PFU voient ce taux unique scindé en deux taux d’imposition :
- 17,2 % pour le prélèvement au titre des cotisations sociales, et
- 12,8 % pour le prélèvement au titre de l’Impôt sur le Revenu.
En additionnant ces deux taux, on obtient le pourcentage de 30 % qui, comme dit ci-dessus correspond au montant de la flat tax. Ce PFU n’est pas optionnel, contrairement au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et n’est pas non plus irrévocable. Si la SCI ne dégagent aucun bénéfice, le PFU n’existe pas.
Rappel, avant la Loi des Finances de 2018 et la mise en place du PFU, les revenus capitaux étaient imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et un pourcentage allant jusqu’à 45 % pouvait être appliqué. Les prélèvements sociaux s’ajoutaient au montant de l’impôt sur le revenu à un taux de 15,5 %.
Pourquoi avoir instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique ?
Le PFU ou flat tax est mis en place pour favoriser l’investissement par rapport aux placements qui, à l’époque, permettaient aux sociétés immobilières par exemples d’obtenir des avantages fiscaux. L’objectif général visé à l’époque est de rapprocher la France de la moyenne européenne tout en simplifiant la fiscalité appliquée au capital financier. En effet, à ce moment là en Europe, l’Italie a un taux global de taxation des intérêts sur les revenus du capital de 26 % et l’Allemagne de 26,4 % alors qu’en France, il frôle les 60 %.
Les avantages de la flat tax
La flat tax génère quelques avantages financiers, comme le règlement simultané de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. Par exemple, les associés de la SCI imposés à 30 % voit l’application du PFU diminuer la taxation de leur patrimoine immobilier soumis à la double imposition : impôt sur le revenu au barème progressif et prélèvements sociaux.
Le gain financier est évident pour les associés de la SCI soumis précédemment au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés par exemple dans les deux dernières tranches de ce barème, soit un taux de 41 % et 45 %. Ainsi, plus la tranche d’imposition est élevée, plus la flat tax présente d’intérêts.
Pourquoi ne pas souscrire au PFU ?
La principale et unique raison qu’un associé peut avoir de ne pas souscrire au PFU est sa situation fiscale personnelle, qui fait que le taux d’imposition de 30 % ne soit pas avantageux par rapport au taux d’imposition fiscale de son foyer. Ce qui est le cas par exemple, si la SCI ne réalise pas de bénéfices ou ne distribuent pas de dividendes aux associés, situant le foyer fiscal de ces mêmes associés dans une tranche basse du barème d’imposition (de 0 % à 14 %).
Les associés de la SCI soumise à l’Impôt sur les Sociétés peuvent opter pour l’ancien régime d’imposition à la place du PFU (flat tax). Pour cela, leur demande est enregistrée lors du dépôt de leur déclaration fiscale annuelle (déclaration des revenus imposables).
Attention, le barème progressif d’imposition sur le revenu s’applique également aux dividendes de la SCI mais également à toutes les plus-values immobilières ainsi qu’aux intérêts des assurances vie. Les associés de la SCI ne peuvent pas choisir un régime d’imposition au barème général pour certains de leurs revenus et le PFU pour d’autres. Il est donc important avant de faire le choix de la flat tax d’effectuer quelques calculs et savoir quel est le principe le plus avantageux.
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